Conditions générales de vente PROMOVEO®

 

PROMOVEO® se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.promoveo.fr

1  PRÉSENTATION

PROMOVEO® est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 5, avenue de Strasbourg à 68350 Brunstatt – Didenheim (France). PROMOVEO® développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance. PROMOVEO® réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations PROMOVEO® étant ci-après dénommée « l’Offre de services PROMOVEO® » ou « l’Offre de services »).

2 OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services PROMOVEO® relatives à des commandes passées auprès de PROMOVEO® par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

PROMOVEO® se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.promoveo.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PROMOVEO®, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PROMOVEO® ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PROMOVEO®, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3 ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PROMOVEO®. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, PROMOVEO® facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.

4 FORMATIONS EN PRÉSENTIEL ET À DISTANCE

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de PROMOVEO® et réalisées dans les locaux de PROMOVEO®, des locaux mis à disposition par PROMOVEO® ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

4.1.2 Conditions financières

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis établi par PROMOVEO® et validé au jour de la commande.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de PROMOVEO® SA.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

4.1.3 Remplacement d’un participant

PROMOVEO® offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de PROMOVEO®. 4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PROMOVEO® se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.

4.2 Formations intra-entreprises

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesures et exécutées dans les locaux de PROMOVEO®, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par PROMOVEO®. Sauf disposition contraire dans la proposition PROMOVEO®, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

5 DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2  Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à PROMOVEO®. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par PROMOVEO® au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à PROMOVEO® au premier jour de la formation, PROMOVEO® se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre PROMOVEO® et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
• Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5.4  Absence du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

6 DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES PROMOVEO®

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par PROMOVEO® sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de l’offre commerciale.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par PROMOVEO® d’un bon de commande et/ou d’un bon pour accord sur la proposition commerciale signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou d’un bon pour accord sur la proposition commerciale implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PROMOVEO® à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2 Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, PROMOVEO® pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités selon un taux d’intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la ou des actions de formation par un ou des financeurs externes à l’Entité commanditaire, et en cas de non-règlement des sommes dues par subrogation à la date d’échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par le Client.

PROMOVEO® aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PROMOVEO®.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=P0 (S1/S0)

Où P1 = prix révisé en EUR HT

P0 = prix initial en EUR HT

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

S0 = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

6.3 Limitations de responsabilité de PROMOVEO®

La responsabilité de PROMOVEO® ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à PROMOVEO®. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PROMOVEO® est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de PROMOVEO® est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de PROMOVEO® ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4 Force majeure

PROMOVEO® ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou confits sociaux internes ou externes à PROMOVEO®, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PROMOVEO®.

6.5 Propriété intellectuelle

PROMOVEO® ou, le cas échéant, son intervenant externe dans le cas où celui-ci est le concepteur de la formation, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations que PROMOVEO® propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés lors d’une formation commercialisée et organisée par PROMOVEO®, demeurent la propriété exclusive de PROMOVEO® ou de son intervenant. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de PROMOVEO® et de son intervenant. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme LMS de PROMOVEO®, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, PROMOVEO® demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PROMOVEO® au Client.

PROMOVEO® s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7 Communication

Le Client accepte d’être cité par PROMOVEO® comme client de ses offres de services, aux frais de PROMOVEO®. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, PROMOVEO® peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de préférences et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8 Réclamations

Pour toute réclamation le Client, ses représentant légaux ou habilités, ses collaborateurs bénéficiaires des prestations de PROMOVEO® ou les financeurs des prestations réalisées par PROMOVEO® dispose d’un formulaire en ligne accessible par ce lien   https://forms.office.com/r/cDpt6YCiLh

6.9 Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services PROMOVEO® en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services PROMOVEO® associés, y compris l’accès à la plateforme LMS le cas échéant proposée par PROMOVEO®. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à PROMOVEO®, DPO, 5, avenue de Strasbourg – 68350 Brunstatt – Didenheim. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins de gestion, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société ARGALIS, 256, rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne.

PROMOVEO® agit en qualité de sous-traitant du Client. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PROMOVEO® aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte PROMOVEO® sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.promoveo.fr.

6.10 Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET PROMOVEO® À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE.

© PROMOVEO® 27/12/2021